Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 241 - Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un technologiste médical

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le technologiste médical peut exercer les activités professionnelles prévues à l’article 2 aux fins de satisfaire aux exigences prévues aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 1 de l’article 3 lorsque les conditions mentionnées aux paragraphes 2 à 5 de cet article sont respectées.
D. 435-2009, a. 4.
© Gouvernement du Québec